Article 2 AUTONOME (Décision n° 2016-LY-10 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association De source sûre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7)

L'association De source sûre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.