Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 mai 2016 fixant pour 2016 les conditions d'utilisation, d'affectation et le montant des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale des familles)

En 2016, les crédits du plan d'aide à l'investissement s'élèvent à 110 millions d'euros.
Ces crédits sont répartis comme suit :
80 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes âgées ;
30 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes handicapées.
Les montants précités seront versés au budget des agences régionales de santé conformément à l'article L. 14-10-9 susmentionné selon la chronique suivante :
5 % en 2016 ;
15 % en 2017 ;
30 % en 2018 ;
50 % en 2019.