Le décret du 21 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « La société filiale de la société AREVA, dénommée AREVA NC, » sont remplacés par les mots : « La société AREVA NC, dans laquelle AREVA SA détient directement ou indirectement une participation » ;
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La société AREVA Mines, dans laquelle la société AREVA détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux. » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société AREVA Mines. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « la société AREVA » sont remplacés par les mots : « une des personnes mentionnées au précédent alinéa ».