Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs)

Dans l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé, les mots : « prévue au II de l'article R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R. 241-13 du code de l'énergie ».