Article 15 AUTONOME (Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables)

Les émetteurs qui ont procédé à la mise à jour de la documentation financière avant l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un an à compter de cette mise à jour pour se conformer au 3° de l'article 7.