Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie)

Après l'article D. 361-10 du code de l'énergie, il est créé un article D. 361-11 ainsi rédigé :

« Art. D. 361-11.-Les dispositions spécifiques aux appels d'offres mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.»