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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie)


Au chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l'énergie, il est créé une section 2 intitulée « Schémas de raccordement » comprenant les articles D. 361-7-1 et D. 361-7-2.