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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie)


La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :


« Sous-section 4
« Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse


« Art. D. 311-27-9.-Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité est de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l'énergie relative à la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil exécutif peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser un appel d'offres sur le territoire de sa collectivité pour cette filière.
« La demande précise :
« 1° Le ou les types d'installations concernées par l'appel d'offres ;
« 2° Le volume alloué à cet appel d'offres en MW ;
« 3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de ces installations ;
« 4° Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces installations.


« Art. D. 311-27-10.-Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la demande.


« Art. D. 311-27-11.-Pour les appels d'offres portant sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la collectivité sur le projet de cahier des charges.
« A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges. Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai. »