Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)

L'article A. 444-1 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 1er juin 2016 et le 28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente sous-section. »