Au chapitre II du titre IV du livre III du même code, après l'article D. 342-3, il est inséré un article D. 342-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 342-4.-La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-2.»