Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-686 du 27 mai 2016 relatif à la durée de validité de la certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense)

Au II de l'article R. 2335-32 du code de la défense, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ».