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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2016 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « PARIS 2024 »)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2016 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « PARIS 2024 »)


Le contrôleur est également destinataire des informations et documents suivants :


- les modifications apportées à la convention constitutive du groupement ;
- les conventions de partenariat, subvention, financement du GIP et leurs avenants ;
- les avis du comité des rémunérations ;
- la grille des salaires et ses modifications ;
- les contrats de recrutement des agents de direction et leurs avenants ;
- les baux, avenants et renouvellements ;
- les marchés, conventions, contrats et leurs avenants ;
- les transactions ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.


Une copie de chacun de ces documents est à communiquer dès que le groupement en dispose.