Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2016 portant régularisation pour 2015 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.