Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2016 portant régularisation pour 2015 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)

Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires, les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion » pour l''exercice 2015.