Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires)

Au deuxième alinéa de l'article D. 5134-7 du code de la santé publique, les mots : « critères d'urgence et de détresse caractérisés, prévus au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « cas d'urgence mentionnés au troisième alinéa du I ».