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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 mai 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 mai 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)


Les informations transmises à la CNBF servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite et sur les pensions d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie.