ANNEXE
À L'AVIS NO 2016-AV-0263 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 24 MARS 2016 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 108 ET 109 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE FLAMANVILLE, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ EDF-SA ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FLAMANVILLE (MANCHE)
Décret n° ... du ... modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 108 et 109 de la centrale nucléaire de Flamanville, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et implantée sur le territoire de la commune de Flamanville (Manche)
NOR : DEVP1602184D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 21 décembre 1979 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Flamanville, dans le département de la Manche ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2014 par EDF-SA et le dossier joint à cette demande, complété le 3 avril 2015 ;
Vu les observations d'EDF-SA en date du 21 août 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 mars 2016,
Décrète :
Article 1er
Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 21 décembre 1979 susvisé.
Article 2
A l'article 1er du décret du 21 décembre 1979 susvisé, les mots : « en trait continu » sont supprimés.
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 4
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le ....
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Basse-Normandie, CITIS « Le Pentacle », avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair ;
- à la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50002 Saint-Lô.