Saisie pour avis, le 26 janvier 2016, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 108 et 109 ;
Considérant que ce projet de décret a pour objet l'intégration au périmètre des INB nos 108 et 109 de terrains où seront implantés de futurs équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, notamment imposés par des prescriptions de la décision du 26 juin 2012 susvisée, et permet la mise en cohérence du périmètre de ces installations nucléaires de base avec les activités qui seront exercées à l'intérieur de ce périmètre, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 du code de l'environnement et de l'article 16-II (2°) du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que ce projet de décret permet d'intégrer au périmètre des INB nos 108 et 109 des installations et des équipements existants nécessaires à l'exploitation de ces INB, en accord avec les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé ;
Considérant que la modification du périmètre des INB nos 108 et 109 doit être effective dès que possible et que la date du 1er janvier 2017 est, à cet égard, acceptable,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
Fait à Montrouge, le 24 mars 2016.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*)
P. Jamet
J.-J. Dumont
M. Tirmarche
(*) Commissaires présents en séance.