Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations)

A l'annexe du décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 susvisé, la rubrique « Code général des collectivités territoriales » est supprimée.