Article 10 AUTONOME (Décret n° 2016-676 du 25 mai 2016 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres)

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des deux chambres dissoutes en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.