Le décret du 24 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « en application du B », sont insérés les mots : « ou du D » et les mots : « sans délai » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les arrêtés pris en application du B ou du D du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont notifiés : » ;
3° A l'article 4, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « les arrêtés ».