Article 2 AUTONOME (Décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l'Etat)

Un rapport sur l'application des dispositions du présent décret est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat avant le 1er mai 2017.