Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)

A l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 susvisé, les mots : « civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un office ».