I.-Le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé :
« Titre Ier.-Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux avoués près les cours d'appel, » sont supprimés ;
b) Le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » ;
3° A l'article 21, les mots : « civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un office » ;
4° Après l'article 21, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1.-Nul ne peut être désigné administrateur s'il a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice de ses fonctions. » ;
5° A la fin de l'article 23, la référence à l'article 20 est remplacée par la référence à l'article 7 ;
6° A l'article 24, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le remplacement de l'administrateur peut être décidé par la juridiction qui l'a désigné soit à la requête du parquet, soit sur réquisition conforme du parquet, à la requête du président de la chambre de discipline, du titulaire de l'office ou de ses ayants droit, ou de l'administrateur lui-même s'il justifie d'une excuse valable. » ;
7° L'article 29 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'ancien avoué près la cour d'appel, » sont supprimés ;
b) Le mot : « commissaire-priseur » est remplacé par les mots : « commissaire-priseur judiciaire » ;
c) Les mots : « 600 à 2.000 F » sont remplacés par les mots : « 91 à 305 € » ;
8° Le chapitre V intitulé « Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires » du titre II est abrogé.
II.-L'article 21-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.