I. - Le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La gestion des offices publics et ministériels dépourvus de titulaire, notamment en raison du décès ou de la démission, volontaire ou d'office, de celui-ci, de la survenance de la limite d'âge ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, est provisoirement assurée par un ou plusieurs suppléants. Il en est de même lorsque le titulaire est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions. » ;
2° A la fin de l'article 8, les mots : « , de la Moselle et de l'Algérie » sont remplacés par les mots : « et de la Moselle » ;
3° A la fin de l'article 9, les références : « n° 54-455 du 26 avril 1954 » sont remplacées par les références : « n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ».
II. - L'article 5 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.