Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail)

L'article R. 1456-3 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les mesures d'instruction et d'information » sont remplacés par les mots : « Les mesures de mise en état ».