Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail)

A l'article R. 1456-2, les mots : « prévue à l'article R. 1454-10 » sont remplacés par les mots : « et d'orientation ».