Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail)

A l'article 1558 du code de procédure civile, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil, lorsque ».