Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail)

Le deuxième alinéa de l'article 1529 du code de procédure civile est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil. »