Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail)

Au deuxième alinéa de l'article R. 1461-2, les mots : « sans représentation obligatoire » sont remplacés par les mots : « avec représentation obligatoire ».