Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail)

I.-A l'article R. 1412-5, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
II.-Aux articles R. 1423-34, D. 1423-65, R. 1454-8, R. 1454-9, R. 1454-10, R. 1454-15, R. 1454-29 et R. 1454-32, après les mots : « bureau de conciliation », sont insérés les mots : « et d'orientation ».