L'article R. 2324-23 est ainsi modifié :
1° Au 2°, le signe «. » est remplacé par le signe « ; » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise, le cas échéant après recours gracieux, sur le fondement des articles L. 2324-13 et L. 2324-18. »