Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail)

L'article R. 2324-22est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
2° Les mots : «, L. 2324-13 et L. 2324-18 » sont supprimés.