Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail)

A l'article R. 2312-3, les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 2314-31 » sont supprimés.