Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 mai 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Douaumont (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims)

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.