Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 mai 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lens (Pas-de-Calais) identifiée ZIT LENS 1 dans la région d'information de vol de Paris)

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.