Article 5 AUTONOME (Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros)
Article 5 AUTONOME (Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros)
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.