L'article R. 162-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4° du I, les mots : « mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « répondant aux prescriptions du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » ;
2° Au 5° du III :
a) La première occurrence de la référence : « R. 121-3 » est remplacée par la référence : « R. 121-4 » ;
b) Les mots : « mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « répondant aux prescriptions du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 ».