Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)

Au 1° de l'annexe V de l'arrêté susvisé, les mots : « et R. 335-23 » sont remplacés par les mots : « à R. 335-22 ».