Au premier alinéa de l'article 63, les mots : « mentionné à l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « d'un an prévu par l'article 1844-5 du code civil » et les mots : « procureur général près la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice ».