L'article 62 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « d'un an prévu par l'article 1844-5 du code civil » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , par l'intermédiaire du procureur général près la Cour de cassation » sont supprimés.