Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

A l'article 39, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice ».