L'article 8 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « , et instruite dans les conditions prévues aux articles 20 à 30 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La consultation du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et, le cas échéant, du conseil de l'ordre des avocats au Conseil et à la Cour de cassation prévues aux articles 22 et 23 du décret précité porte sur l'opportunité de nommer la société, sur l'honorabilité et la valeur professionnelle des associés ainsi que, le cas échéant, sur : ».