Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

A l'article 6, les mots : « aux articles 8, 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 ».