L'article 22 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « procureur général près la Cour de cassation recueille » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, peut recueillir » et les mots : « la moralité » sont remplacés par les mots : « l'honorabilité » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » et : « au procureur général » sont supprimés.