Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
A l'article 11, les mots : « , s'il n'est pas inscrit sur la liste du stage d'un barreau, » sont supprimés.