Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 12 mai 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires)

L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rennes ;
« à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Angers ;
« à compter du 2 mai 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
« à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rouen ;
« à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ;
« à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Orléans ;
« à compter du 6 juin 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bourges, de Châteauroux et de Chartres. »