Article 12 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires)
Article 12 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires)
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.