ANNEXE I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE
Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne est fixé comme suit :
1. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
A. - Organisation et compétences de :
- la Cour de cassation ;
- la cour d'appel ;
- la cour d'assises ;
- le tribunal de grande instance ;
- le tribunal d'instance ;
- le conseil de prud'hommes ;
- les juridictions des mineurs ;
B. - Les auxiliaires de justice
2. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif :
- le Conseil d'Etat ;
- la cour administrative d'appel ;
- le tribunal administratif ;
- le tribunal des conflits.
3. Procédure civile et prud'homale :
A. - La procédure civile
Les principes directeurs du procès :
- l'action ;
- la compétence ;
- la demande en justice ;
- les moyens de défense ;
- la conciliation ;
- l'administration judiciaire de la preuve ;
- l'abstention, la récusation et le renvoi ;
- l'intervention ;
- les incidents d'instance ;
- la représentation et l'assistance en justice ;
- le ministère public ;
- le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
- l'exécution des jugements ;
- les voies de recours ;
- les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications
B. - La procédure prud'homale
- la compétence d'attribution ;
- la compétence territoriale ;
- la saisine du conseil de prud'hommes ;
- l'assistance et la représentation des parties ;
- la recevabilité des demandes ;
- la procédure de conciliation ;
- le conseiller rapporteur ;
- la procédure de jugement ;
- le référé prud'homal ;
- le juge départiteur ;
- l'exécution des jugements ;
- les voies de recours.
4. Procédure pénale
- l'action publique et l'action civile ;
- le ministère public ;
- les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
- les mesures alternatives aux poursuites ;
- les phases de l'instruction ;
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- le juge des libertés et de la détention ;
- le contrôle judiciaire ;
- la détention provisoire ;
- les mandats de justice ;
- les juridictions de jugement ;
- les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
- les voies de recours ;
- l'exécution des peines ;
- l'application des peines ;
- la victime et le procès pénal.