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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires)


L'arrêté du 13 novembre 2009 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et l'arrêté du 18 juillet 2003relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury sont abrogés.